Dépréciation de la monnaie nationale et protection des fonds propres des sociétés en République Démocratique du Congo : Analyse critique des dispositions légales, réglementaires et statutaires

Auteurs

  • NZOIMBENGENE LUYINDULA Bob David

DOI :

https://doi.org/10.5281/zenodo.14136620

Mots-clés :

Capital social, Provision pour Reconstitution du Capital Social (PRCS), fonds propres, dépréciation de la monnaie nationale (CDF), avantage fiscal, taux de change, Banque, Institution de Microfinance, République Démocratique du Congo (RDC).

Résumé

Résumé

Le présent travail se fixe comme objectif d’analyser les mesures législatives, réglementaires et statutaires, prises respectivement par les autorités congolaises compétentes (Présidence de la République et Banque Centrale du Congo) et les propriétaires des sociétés de droit congolais, pour éviter l'effritement du capital social, voire des capitaux propres des sociétés, à la suite de la dépréciation récurrente de la monnaie nationale face à la devise étrangère, notamment le dollar américain. Ces mesures visent principalement la protection du capital social libéré par les associés ou les actionnaires et les capitaux propres qui reviennent à ces derniers.

Pour mener à bon cette recherche, nous avons recouru à l’approche hypothético-déductive, associée à la méthode descriptive, appuyée par la technique documentaire et celle d’entretien.

En conclusion, l’étude montre que les mesures légales prises notamment par la présidence de la République à travers le Décret n° 04/049 du 20 mai 2004, instituant la Provision pour Reconstitution du Capital Social (PRCS), en vue de préserver les Fonds Propres des Etablissements de crédit et des Institutions de Microfinance, ne permettent pas aux actionnaires et aux associés de ces institutions de préserver effectivement leurs fonds propres.

De même, les mesures réglementaires prises par la Banque Centrale du Congo dans son instruction n°14 aux banques, relative aux normes prudentielles de gestion, qui autorise les banques à comptabiliser en monnaies étrangères certains composants des fonds propres, ne contribuent pas en réalité à la préservation des fonds propres. Il s’agit assurément d’une protection faciale et non réelle.

Aussi, l’auteur note que les actionnaires et associés des sociétés de droit congolais, qui optent de fixer leur capital social en Dollar Américain (USD), ne se prémunissent pas non plus contre l’effritement de leur capital social. 

L’auteur recommande ainsi aux autorités congolaises compétentes, notamment  la primature et la Banque Centrale du Congo, de revoir ou d’abroger respectivement le décret-loi précité (qui constitue plutôt un avantage fiscal qu’une mesure de protection des fonds propres) et les dispositions précitées de l’instruction n°14 de la BCC. Il recommande également aux actionnaires des sociétés de droit congolais, notamment les banques et les institutions de Microfinance d’éviter de libeller leur capital social en monnaie étrangère.

Mots clés : Capital social, Provision pour Reconstitution du Capital Social (PRCS), fonds propres, dépréciation de la monnaie nationale (CDF), avantage fiscal, taux de change, Banque, Institution de Microfinance, République Démocratique du Congo (RDC).

 

 

Abstract

This work aims to analyze the legislative, regulatory and statutory measures taken respectively by the Congolese competent authorities (Presidency of the Republic and Central Bank) and the companies’ shareholders under Congolese law, to avoid the erosion of the share capital, or even the equity capital of companies, following the recurrent depreciation of the national currency against the functionnal currency,  in particular the US dollar, and consequently protect the share capital paid up by the shareholders or the equity that accrues to them.

To carry out this research, we used the hypothetico-deductive approach, associated with the descriptive method, supported by the documentary and interview research techniques.

As main conclusion, the study shows that the legal measures taken by the Presidency of the Democratic Republic of Congo through the Decree n° 04/049 of 20 May 2004, instituting the Provision for the Reconstitution of the Share Capital (PRCS), with a view to preserve the Equity of Credit Institutions and Microfinance Institutions, do not allow the shareholders of financial institutions under Congolese law to effectively preserve their equity.

Similarly, the regulatory measures taken by the Central Bank of Congo in its Instruction n° 14, which authorize banks to account certain components of their Equity in foreign currencies, do not actually contribute to the preservation of equity. This is more facial protection than real protection.

Also, the author notes that the shareholders of companies subject to Congolese laws, who opt to set their share capital in United States Dollar (USD) in their articles of associations, do not protect themselves against the erosion of their share capital either.

Thus, the author recommends that the Congolese competent authorities (the Prime Minister and the Central Bank) to amend or repeal respectively the above-mentioned decree-law (which constitutes mainly a tax advantage than a measure to protect shareholders funds or equity) and the above-mentioned provisions of Instruction n°14 of the DRC Central Bank. He recommends also to shareholders of companies under Congolese law, in particular banks and microfinance institutions, to avoid stating their share capital in foreign currency. 

Keywords: Share Capital, Regulatory provision for share capital reconstitution, Equity, Depreciation of national Currency (CDF), tax advantage, Exchange rate, Bank, Microfinance Institution, Democratic Republic of Congo (DRC).

Biographie de l'auteur

NZOIMBENGENE LUYINDULA Bob David

(PhD)
Université Protestante au Congo (UPC)/ Faculté d’Administration des Affaires et Sciences Economiques
Haute Ecole de Commerce de Kinshasa
République Démocratique du Congo (RDC), Kinshasa

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Publiée

2024-11-13

Comment citer

NZOIMBENGENE LUYINDULA Bob David. (2024). Dépréciation de la monnaie nationale et protection des fonds propres des sociétés en République Démocratique du Congo : Analyse critique des dispositions légales, réglementaires et statutaires. African Scientific Journal, 3(26), 1186. https://doi.org/10.5281/zenodo.14136620

Numéro

Rubrique

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